Loi communale et règlements
Le fonctionnement d'une commune est soumis à un certain nombre de règles définies dans la loi communale et les règlements communaux.
- Loi communale La loi communale est un ensemble de lois définissant le fonctionnement d'une commune
- Règlement général de police Vous pouvez télécharger le Règlement général de Police ici
- Règlement - taxe N'hésitez pas à télécharger le document règlement - taxe (format PDF) pour le consulter. Annexes Chapitre H3 - Voirie : Tarifs
- Règlement sur l'établissement d'étalages et de terrasses Le règlement peut être téléchargé ici. Le domaine public est destiné au commun usage de tous. Il en est ainsi en particulier des voies et places publiques. L'usage normal de la voie publique est principalement la circulation des véhicules et des piétons. Article 1 Toute utilisation (...)
- Règlement sur les subsides d'études Art. 1er Un subside est accordé au début de l'année scolaire en faveur des enfants qui, au 1er septembre de l'année en cours, ont leur résidence habituelle sur le territoire de la ville depuis un an au moins et qui poursuivent avec succès des études postprimaires à temps plein. La preuve de (...)
- Règlement concernant l'accession à la propriété immobilière en ville Vous pouvez télécharger le règlement entier ici. Article 1er.- Objet Il est accordé sous les conditions et modalités énoncées ci-après une allocation en faveur de la construction ou de l'acquisition de logements sur le territoire de la ville de Luxembourg. Article 2.- (...)
- Règlement sur les bâtisses Le règlement des bâtisses reprend tous les aspects liés aux bâtiments et immeubles situés dans la ville
